Déclaration de protection des données de Property One

A. Introduction

Le responsable du traitement des données personnelles conformément à la présente déclaration de protection des données est (en fonction de la société du groupe Property One avec laquelle vous entrez en contact) Property One Partners AG, Seestrasse 455, CH-8038 Zurich, Property One Investors SA, Chamerstrasse 18, 6300 Zoug, Property One Basel AG, St. Alban-Vorstadt 106, CH-4052 Bâle et/ou Property One Ticino SA, Via Bartolomeo Papio 8, 6612 Ascona (dénommées ci-après ensemble et individuellement «Property One»). La personne responsable de la protection des données chez Property One peut être contactée à l’adresse postale susmentionnée, par e-mail à l’adresse welcome@propertyone.ch ou par téléphone au +41 44 487 20 40.

B. Données personnelles et traitement

Les données personnelles sont des informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, etc. («données personnelles»).

Toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’obtention, le stockage, l’utilisation, le traitement, la divulgation, l’archivage ou la suppression de données, est considérée comme un traitement («traitement» ou «traiter»).

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données personnelles pour le compte de la ou du responsable du traitement («sous-traitant»).

C. Finalités du traitement

Property One traite les données personnelles suivantes aux fins suivantes:

1. Visiteur·se·s du site

Type de données personnelles
Adresse IP; voir en particulier le paragraphe G.3.4 concernant Google Analytics

Motif de l’utilisation
Conformément au paragraphe G ci-dessous

2. Formulaire de demande et profil de recherche de biens immobiliers

Formulaire de demande
Si vous êtes intéressé·e par une offre immobilière spécifique, vous pouvez nous envoyer une demande via un formulaire.

Profil de recherche immobilière
Sur notre site, les utilisateur·trice·s ont la possibilité de déposer ou de saisir un profil de recherche de biens immobiliers via un formulaire. Un profil de recherche de biens immobiliers a pour but de nous communiquer vos préférences en matière de recherche de biens immobiliers.

Type de données personnelles
Prénom, nom, sexe, adresse, numéro de téléphone (mobile et fixe); adresse électronique

Motif de l’utilisation
Prise de contact par Property One pour savoir s’il existe un intérêt général ou spécifique pour les services de Property One

3. Destinataires de la newsletter

Type de données personnelles
Prénom, nom, sexe, adresse, numéro de téléphone (portable), adresse e-mail

Motif de l’utilisation
À des fins de marketing ou de marketing direct, pour vous informer des publications, des événements, des nouveautés, des services, des produits et/ou des offres de Property One, d’autres sociétés du groupe Property One ou de tiers susceptibles de vous intéresser; voir également paragraphe G.7

4. Client·e·s et client·e·s privé·e·s potentiel·le·s

Type de données personnelles
Prénom, nom de famille, sexe, adresse, numéro de téléphone (mobile et fixe), adresse e-mail, copie du passeport et/ou de la carte d’identité, données de la déclaration d’impôts, extrait du casier judiciaire, données des dossiers judiciaires (p. ex. concernant un divorce), extrait du registre des poursuites, numéros de compte, autres données éventuelles transmises à Property One dans le cadre de la relation contractuelle ou de la relation pré-contractuelle ou dont le traitement présente un intérêt légitime pour Property One

Motif de l’utilisation
Exécution de la relation contractuelle ou pré-contractuelle relative à l’objet du contrat (par exemple, vente de biens immobiliers, achat de biens immobiliers, investissement immobilier, développement de biens immobiliers, commercialisation de biens immobiliers, exécution de projets immobiliers (projets de construction), gestion d’investissements, immobilier Family Office, etc.), examen de la solvabilité

5. Partenaires commerciaux et partenaires commerciaux potentiels

Type de données personnelles
Prénom, nom, sexe, adresse, numéro de téléphone (mobile et fixe), adresse électronique, numéros de compte, toute autre donnée dont le traitement est nécessaire dans le cadre d’un projet ou de la gestion d’une relation contractuelle avec Property One ou qui est fournie ou rendue accessible à Property One par des partenaires commerciaux, par exemple dans le cadre de demandes de renseignements, de discussions et de vérification des détails d’un projet, toute autre donnée pertinente transmise à Property One dans le cadre de la relation contractuelle ou pré-contractuelle ou dont le traitement présente un intérêt légitime pour Property One

Motif de l’utilisation
La planification, l’exécution et la gestion de la relation commerciale (contractuelle) entre Property One et le partenaire commercial, par exemple pour impliquer le partenaire commercial dans la fourniture de services aux clients de Property One et pour traiter les commandes de produits et de services

6. Collaborateur·rice·s et collaborateur·rice·s potentiel·le·s

Type de données personnelles
Prénom, nom, sexe, adresse, numéro de téléphone (mobile et fixe), adresse électronique, numéro de sécurité sociale, données du CV, qualifications, numéro de compte de salaire, toute autre donnée pertinente transmise à Property One au cours de la relation de travail, du processus de candidature ou de la relation pré-contractuelle, ou dont le traitement est dans l’intérêt légitime de Property One

Motif de l’utilisation
Exécution de la relation de travail, exécution du processus de candidature, exécution de la relation pré-contractuelle (p. ex. négociation du contrat de travail), exécution des obligations de l’employeur (p. ex. paiement du salaire), exécution des obligations légales (p. ex. décompte avec les autorités de sécurité sociale, établissement du certificat de travail)

7. Profilage

Property One peut traiter des données personnelles pour tenter d’en savoir plus sur vous et, en particulier, pour évaluer certains aspects personnels (tels que la profession, la situation économique, les intérêts personnels, le lieu de résidence, la situation familiale) afin de permettre à Property One de mieux prévoir, le cas échéant, les produits et services qui pourraient vous intéresser et de vous faire des offres et des propositions individualisées.

D. Stockage

Property One stocke les données personnelles de la manière suivante:

Si aucune durée de stockage n’est expressément indiquée lors de la collecte, les données personnelles sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de la collecte, à moins que des obligations légales de conservation (par exemple des obligations de conservation en vertu du droit commercial et fiscal) ne s’opposent à leur suppression.

E. Consentement, base juridique, révocation et droits en matière de protection des données

Si les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données l’exigent, nous vous demandons votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, qui constitue alors la base juridique du traitement. Vous reconnaissez toutefois par la présente que la base juridique du traitement peut également – en fonction des circonstances et de la législation applicable en matière de protection des données – résider dans l’exécution du contrat, dans l’exécution de mesures contractuelles ou pré-contractuelles ou dans la sauvegarde d’intérêts légitimes. Vous pouvez retirer votre consentement éventuel à tout moment, sans toutefois porter atteinte à la licéité du traitement effectué sur la base du consentement donné jusqu’au retrait de celui-ci. En outre, selon les circonstances et la législation applicable en matière de protection des données, vous avez notamment

le droit de divulguer les données personnelles concernées ou d’y avoir accès,
le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des données personnelles,
le droit de s’opposer au traitement,
le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente, et
le droit à la transmission/transférabilité des données.

Les droits susmentionnés n’ont aucune incidence sur les données personnelles qui sont traitées pour vous dans le cadre d’une relation contractuelle en cours ou d’une prestation de services, ou que nous devons ou pouvons conserver pour des raisons juridiques.

En ce qui concerne la révocation, l’exercice de vos autres droits en matière de protection des données ainsi que toute autre question, suggestion ou commentaire sur le thème de la protection des données, veuillez contacter la personne responsable de la protection des données figurant au début de ce document.

F. Transmission des données

Property One ne transmettra pas vos données personnelles à des tiers, sauf si

il en est expressément disposé autrement dans la présente déclaration de protection des données;
cela est nécessaire pour protéger vos intérêts;
ceci est nécessaire pour remplir, obtenir, gérer et maintenir votre relation commerciale avec Property One;
vous avez donné votre consentement préalable.

Toutefois, Property One peut transférer vos données personnelles sans restriction à d’autres sociétés du groupe Property One (voir paragraphe A) aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données.

En outre, Property One désignera des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance, la gestion, le stockage et d’autres services (tels que la sauvegarde, le stockage dans le nuage, l’outil CRM, les services d’agence média, les autres services informatiques, les services RH, les services d’agence marketing, les services de marketing par e-mail, les services financiers tels que la comptabilité et les services fiduciaires) qui traiteront les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés ou des objectifs similaires. Dans ce contexte, certaines de vos données personnelles peuvent être stockées en dehors de la Suisse et de l’Union européenne (respectivement de l’EEE), y compris dans des pays qui ne présentent pas un niveau de protection des données aussi strict. Si Property One stocke des données personnelles en dehors de la Suisse ou de l’Union européenne (ou de l’EEE), Property One prendra toutes les mesures raisonnables requises par la loi sur la protection des données en vigueur et applicable pour garantir que vos données personnelles sont néanmoins traitées de manière sûre et protégée.

G. Traitement des données lié à l’utilisation du site

En utilisant le site, vous acceptez que vos données soient enregistrées et/ou utilisées conformément aux dispositions de la présente déclaration de de protection des données.

1. Cryptage SSL

Pour des raisons de sécurité et de protection de la transmission de contenus confidentiels, ce site web utilise le cryptage SSL. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de «http://» à «https://» et au symbole du cadenas sur la ligne de votre navigateur.

2. Fichiers journaux du serveur

Le fournisseur de ce site collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l’on appelle des «Server-Log Files», ou fichiers journaux du serveur, que votre navigateur transmet automatiquement à Property One. Il s’agit en particulier des éléments suivants:

type et version du navigateur;
système d’exploitation utilisé;
URL de référence;
nom d’hôte de l’ordinateur qui accède au site;
heure de la demande du serveur;
adresse IP.

Ces données ne sont pas attribuées à des personnes spécifiques et ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Property One se réserve le droit d’analyser ces données a posteriori et, dans la mesure du possible, de les associer à des personnes spécifiques si des indices concrets d’une utilisation illicite sont portés à sa connaissance.

3. Utilisation de cookies

3.1 Définition

Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous utilisez notre site web.

3.2 Cookies obligatoires et non obligatoires

Les cookies obligatoires sont des données envoyées au navigateur sur le disque dur de votre ordinateur afin que nous puissions vous proposer certaines fonctionnalités.

À l’aide des cookies non obligatoires, nous collectons des informations sur les visites du site. En outre, nous utilisons des cookies non obligatoires pour améliorer la convivialité du site web, par exemple pour adapter notre offre aux souhaits de la clientèle et pour vous permettre de naviguer le plus confortablement possible sur le site. Nous utilisons également des cookies pour optimiser notre publicité. Les cookies nous permettent de vous présenter des publicités qui pourraient être particulièrement intéressantes pour vous en raison de votre utilisation de notre site. Notre objectif est de rendre notre offre Internet la plus attrayante possible et de vous présenter des publicités qui correspondent à vos centres d’intérêt.

3.3 Cookies de session et cookies permanents

Les cookies dits «de session» sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite.

En outre, nous utilisons des cookies permanents, qui restent stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile après la fin de la session de navigation jusqu’à ce que vous les supprimiez. Lors d’une prochaine visite sur notre site, les entrées et les paramètres que vous préférez sont alors automatiquement reconnus. Ces cookies restent stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile entre un mois et dix ans, selon le type de cookie, et sont automatiquement désactivés à l’expiration de la durée programmée. Ils servent à rendre notre site web plus convivial, plus efficace et plus sûr. Grâce à ces cookies, vous recevez par exemple des informations spécialement adaptées à vos intérêts sur le site.

3.4 Outils d’analyse web («Google Analytics»)

Afin d’améliorer et d’optimiser en permanence l’offre Internet, ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google LLC (États-Unis) et Google Ireland Limited (Irlande). Ce service d’analyse web fournit à Property One des statistiques et des graphiques qui renseignent sur l’utilisation de ce site web. Les données relatives à l’utilisation de ce site web sont alors transmises au serveur utilisé à cet effet aux États-Unis.

Google respecte les dispositions de protection des données du «U.S.-Swiss Privacy Shield» et du «U.S.-EU Privacy Shield» et est enregistré auprès du programme «Privacy Shield» du Ministère américain du commerce. Il convient toutefois de noter que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré inopérant le «Privacy Shield» entre l’UE et les États-Unis en 2020. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Une transmission de ces données par Google à des tiers n’a lieu que sur la base de prescriptions légales ou dans le cadre du traitement des données de commande. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies utilisés par Google Analytics, à l’exception des adresses IP (qui ne sont transmises à Google sous forme complète que dans des cas exceptionnels et qui, même sous forme complète, ne constituent pas nécessairement des données personnelles).

Plus d’informations sur Google Analytics et la protection des données sous les liens suivants:

3.5 Activation, désactivation et suppression des cookies

Tous les navigateurs offrent la possibilité d’activer, de désactiver ou de supprimer l’utilisation de cookies en configurant les paramètres ou les options du navigateur en conséquence. Si les cookies sont désactivés ou supprimés totalement ou en partie, il se peut que certaines fonctions du site web ne soient plus disponibles.

3.6 Cookies et données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans les cookies que nous utilisons, à l’exception des adresses IP (qui ne constituent pas nécessairement des données personnelles, même sous leur forme complète). Les cookies que nous utilisons ne sont pas attribués à une personne en particulier. Lorsqu’un cookie est activé, un numéro d’identification lui est attribué.

4. Bibliothèques de scripts

Afin de fournir des contenus corrects, nous utilisons sur notre site web des bibliothèques de scripts et des bibliothèques de polices (p. ex. Google Webfonts). L’appel d’une bibliothèque de scripts ou de polices a pour effet de déclencher une connexion avec le fournisseur de la bibliothèque. Il est possible que l’exploitant de la bibliothèque collecte des données de cette connexion.

5. Google Maps

Nous utilisons une interface avec des données géospécifiques de Google pour visualiser des informations basées sur la localisation. Dans ce cadre, Google enregistre et utilise des données relatives à l’utilisation de la fonction carte. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données par Google, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google.

6. Liens vers d’autres sites web et plugins sociaux

Le site web contient des liens vers d’autres sites. Property One n’a aucune influence sur le respect par leurs opérateurs des dispositions applicables en matière de protection des données. Property One exclut toute responsabilité pour les sites web de tiers accessibles par les liens.

Des plugins sociaux de différents fournisseurs de réseaux sociaux peuvent être utilisés sur ce site web. Grâce à ces plugins, des informations, dont des données personnelles, peuvent être utilisées par les réseaux sociaux correspondants. Dans la mesure où la personne concernée est connectée à un réseau social pendant qu’elle visite notre site web, on peut supposer que des données personnelles sont alors transmises. Nous n’avons aucune influence sur les données qui sont utilisées. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée par les plugins sociaux de notre site. Les directives de protection des données des réseaux sociaux concernés fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles.

7. Newsletter (bulletin d’information)

Il est possible de s’inscrire à la newsletter de notre entreprise au moyen d’un formulaire ou par e-mail. Si cela est possible, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail enregistrée pour le premier envoi de la newsletter selon la procédure de double opt-in. Pour l’envoi de la newsletter, nous nous efforçons d’utiliser un logiciel prévu à cet effet, qui garantit une protection des données conforme.

Vous avez à tout moment la possibilité de vous désinscrire des newsletters. Un lien de désabonnement correspondant se trouve dans chaque newsletter. En l’absence de ce lien, nous vous prions de vous adresser à la personne chargée de la protection des données de notre site. Notre newsletter peut contenir une balise web. Une balise web est un graphique miniature intégré dans de tels e-mails afin de permettre l’enregistrement et l’analyse des fichiers journaux. Cela en vue d’une évaluation statistique du succès ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. L’analyse peut être effectuée de manière anonyme ou par déduction des données personnelles.

H. Sécurité et responsabilité

Property One protège les données personnelles par des mesures appropriées contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. À cette fin, Property One met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, qui sont continuellement améliorées en fonction des évolutions technologiques. Property One ne peut toutefois pas garantir la sécurité absolue des données. Dans les limites autorisées par la loi, Property One décline expressément toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir ou avoir subi, directement ou indirectement, en rapport avec une violation de la présente déclaration de protection des données, avec le traitement des données par Property One ou une société du groupe Property One, ou encore avec votre utilisation du site web ou des informations contenues sur le site web. Cette exclusion de responsabilité libère, outre Property One, toutes les sociétés du groupe Property One ainsi que leurs associé·e·s, directeur·rice·s, organes, employé·e·s et représentant·e·s.

I. Consentement de tiers

Si vous agissez en tant qu’intermédiaire ou autre pour le compte d’un tiers, ou si vous fournissez des informations à Property One par l’intermédiaire d’un tiers, vous déclarez par la présente être un·e représentant·e autorisé·e ou un agent de ce tiers et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires (comme l’exige la loi en vigueur et applicable) de ce tiers pour la collecte, le traitement, l’utilisation et la divulgation de ses données personnelles à nous ou par nous.

J. Dispositions finales

Property One se réserve le droit de modifier le contenu de la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la présente déclaration de protection des données.

Si une ou plusieurs dispositions ou parties de la présente déclaration de protection des données sont ou deviennent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas d’invalidité ou de nullité d’une disposition, celle-ci sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif de la disposition invalide ou nulle à laquelle la présente déclaration de protection des données contrevient.

Sous réserve des éventuelles lois impératives applicables en matière de protection des données, la présente déclaration de protection des données est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Le for exclusif est Zurich 1, Suisse, sous réserve d’éventuels fors étrangers (supplémentaires) applicables en vertu du droit étranger impératif.

État: 03.04.2023

Protection des données.